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CONDITIONS GÉNÉRALES EMQ B.V. (avril 2021)

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

  • Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ;
  • EMQ : EMQ B.V., tel que défini à l’article 2 ;
  • Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre EMQ et le consommateur en dehors des locaux de vente d’EMQ, ou via une communication à distance immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle dans un lieu autre que les locaux de vente du professionnel ;
  • Produits sur mesure : produits fabriqués sur commande par EMQ sur la base des spécifications du consommateur, non préfabriqués et personnalisés en fonction de ses choix individuels ;
  • Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations de manière accessible pour une utilisation ultérieure, garantissant une reproduction identique des données stockées ;
  • Délai de réflexion : période légale durant laquelle le consommateur peut annuler son achat hors établissement, débutant à la réception du produit ;
  • Rétractation : droit du consommateur de mettre fin au contrat pendant le délai de réflexion.

Article 2 – À propos d’EMQ

EMQ B.V. est situé à Abberdaan 10, 1046 AA Amsterdam (qui est également son adresse de visite). Numéro de téléphone : 020 – 411 0456. Joignable du mardi au vendredi de 10h00 à 17h00. Adresse électronique : info@emq.nl. Numéro d’enregistrement au registre du commerce 71107479, numéro d’identification TVA : NL858582454B01.

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par EMQ ainsi qu’à tout accord conclu entre EMQ et le consommateur.
  2. Les présentes conditions générales sont communiquées au consommateur au plus tard avant ou lors de la conclusion du contrat.
  3. Si le contrat est conclu en dehors des locaux de vente, les conditions générales peuvent, avec l’accord du consommateur, être mises à disposition sous forme électronique avant la conclusion du contrat. Elles doivent être facilement accessibles et pouvoir être enregistrées sur un support durable.

Article 4 – L’offre

  1. Lors de la conclusion d’un contrat hors établissement, l’offre de produits est présentée avec toutes les informations essentielles, notamment la durée de validité de l’offre, les conditions d’application, ainsi que les droits et obligations du consommateur en cas d’acceptation. L’offre précise également le prix total du produit, taxes incluses, les éventuels frais de livraison, les modalités de paiement, les frais éventuels liés à la communication à distance avec EMQ, ainsi que les conditions de conclusion du contrat, la livraison, l’exécution et la gestion des réclamations par EMQ. Il est également indiqué si un droit de rétractation s’applique ou non.
  2. L’offre inclut une description complète et précise des produits proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer les caractéristiques du produit. Si EMQ utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits proposés. EMQ ne peut être tenu responsable des erreurs évidentes ou des fautes manifestes présentes dans l’offre.

Article 5 – Contrat

  1. Sous réserve des dispositions de l’Article 4, le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont mentionnées.
  2. La confirmation du contrat hors établissement s’effectue par écrit ou par courrier électronique. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, EMQ enverra immédiatement une confirmation de réception par voie électronique.
  3. Lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, EMQ met en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité du transfert des données. Si le consommateur effectue un paiement électronique, EMQ applique, dans la mesure du possible, les protocoles de sécurité adéquats.
  4. En cas de résiliation du contrat par le consommateur, ce dernier est tenu d’indemniser EMQ pour le préjudice réel subi.

Article 6 – Révocation

  1. Lors de l’achat de produits en dehors des locaux de vente, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motif. Ce droit de rétractation ne s’applique que si les produits sont complets, intacts, non utilisés et retournés dans leur emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables d’EMQ. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
  2. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il dispose de 14 jours supplémentaires après la notification de rétractation pour retourner le produit à EMQ. Passé ce délai, si le produit n’a pas été renvoyé, la rétractation devient caduque et le contrat reste pleinement valide.
  3. Le consommateur est responsable de tout dommage ou perte des articles lors du transport de retour.
  4. Si un montant a été payé, EMQ effectuera le remboursement dans un délai de 14 jours après réception du produit en bon état.
  5. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure. Un produit est considéré comme personnalisé s’il est conçu selon les spécifications du consommateur, qu’il n’est pas préfabriqué et qu’il est fabriqué en fonction d’un choix ou d’une décision individuelle, ou destiné à une personne spécifique. EMQ informe explicitement le consommateur de cette exception lors de l’offre ou avant la conclusion du contrat.
  6. Lors de l’achat de produits dans les locaux de vente, le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation.

 

Article 7 – Conformité et garantie

  1. EMQ garantit que le produit livré est conforme à l’accord et aux spécifications de l’offre. Le produit doit posséder les caractéristiques nécessaires à une utilisation normale, ainsi qu’à une utilisation spécifique si celle-ci a été convenue.
  2. Toutefois, EMQ n’est pas responsable des défauts ou de la solidité du produit si le consommateur ne suit pas correctement les instructions d’utilisation et d’entretien fournies par EMQ.
  3. Une garantie proposée par EMQ n’affecte en aucun cas les droits et recours légaux du consommateur en cas de manquement contractuel de la part d’EMQ.
  4. auf convention contraire écrite, EMQ offre la garantie suivante pour les vélos électriques EMQ neufs : trois ans pour le cadre, deux ans pour la fourche avant, deux ans pour le système d’entraînement, deux ans pour la batterie, deux ans pour l’unité de commande au guidon, deux ans pour toutes les autres pièces, à l’exclusion de toutes les pièces sujettes à l’usure. Ces délais débutent à compter du jour de la livraison, sauf disposition contraire ou accord spécifique entre les parties.
  5. Le droit à la garantie ne s’applique pas en cas de défauts résultant de : (i) Usure normale
    (ii) Entretien insuffisant, inadapté ou non conforme aux recommandations d’EMQ (cf. Article 11 – Entretien et garantie)
    (iii) Dommages causés par des objets tranchants, des animaux domestiques ou d’autres éléments externes
    (iv) Réparations ou modifications effectuées par des personnes non autorisées par EMQ
    (v) Dépassement de la charge maximale autorisée de 100 kg
    (vi) Réglage de la selle ou de la potence au-delà de la hauteur maximale recommandée
    (vii) Absence de recharge provisoire du vélo lors du stockage (minimum une recharge tous les trois mois)
    (viii) Décharge complète et prolongée de la batterie.
  6. En cas de demande de service non couvert par les conditions de garantie décrites dans les paragraphes précédents, les coûts de ce service seront facturés au consommateur à un taux horaire de 60,00 € par heure, majoré des frais de matériel et d’un forfait déplacement de 60,00 €, avec un tarif de départ de 15,00 €. Pour toute intervention sur les îles Wadden, les frais de traversée depuis le continent sont entièrement à la charge du consommateur.
  7. EMQ ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation du produit.

Article 8 – Paiement

  1. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué au plus tard lors de la livraison du produit. EMQ se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé pouvant atteindre 50 % du prix convenu.
  2. Si le consommateur ne respecte pas son obligation de paiement dans les délais impartis, EMQ lui adressera une mise en demeure l’invitant à régler le montant dû dans un délai de 14 jours. Si ce délai est dépassé, le consommateur sera redevable d’un intérêt contractuel de 1 % par mois sur le montant impayé ou, si le taux d’intérêt légal est supérieur, du taux d’intérêt légal applicable. De plus, EMQ pourra facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés pour récupérer les sommes dues.

Article 9 – Livraison

  1. Les délais de livraison indiqués par EMQ sont purement indicatifs et ne constituent pas des délais impératifs au sens de l’article 6:83 sub a du Code civil néerlandais, à condition que la livraison ne dépasse pas 120 jours après la conclusion du contrat. Si la livraison est retardée ou ne peut être effectuée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours.
  2. EMQ mettra tout en œuvre pour assurer une réception et une exécution soignées des commandes.
  3. L’adresse de livraison sera celle communiquée par le consommateur à EMQ lors de la commande.
  4. Si la livraison d’un produit acheté s’avère impossible, EMQ s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Celui-ci sera informé de manière claire et explicite de la substitution au plus tard au moment de la livraison.
  5. EMQ assure la livraison uniquement sur le continent néerlandais. La livraison aux îles Wadden est possible, sous réserve que le consommateur prenne en charge les frais de traversée aller-retour pour l’expédition du produit..

Article 10 – Réserve de propriété

  1. Tous les produits livrés par EMQ restent la propriété d’EMQ jusqu’au paiement intégral par le consommateur de toutes les sommes dues en vertu du contrat.
  2. À partir du moment où le produit est livré, les risques liés à celui-ci sont transférés à l’acheteur. En cas de destruction ou de détérioration du produit pour une raison indépendante d’EMQ, le consommateur reste tenu de payer l’intégralité du prix d’achat.
  3. Jusqu’au transfert définitif de propriété, le consommateur n’a pas le droit de mettre en gage les produits ou de leur accorder toute autre garantie financière.

Article 11 – entretien et déchéance éventuelle de la garantie

  1. Afin d’assurer la durée de vie optimale des vélos électriques EMQ et d’éviter une usure prématurée, un entretien régulier et correct est indispensable.
  2. L’entretien initial est essentiel pour garantir la longévité du vélo. Il doit être effectué après 300 kilomètres parcourus (indiqués par le compteur ODO sur l’écran du vélo) et au plus tard avant 350 kilomètres, ou dans un délai maximal de 6 mois après la livraison, selon ce qui survient en premier. Si ce premier entretien n’est pas réalisé dans les délais impartis, le droit à la garantie prévu à l’article 7 (Conformité et garantie) sera totalement annulé.
  3. Après ce premier entretien, le consommateur doit faire réaliser un entretien tous les 1 000 kilomètres parcourus et au moins une fois par an, à ses propres frais, et être en mesure de le prouver. Les entretiens effectués directement chez EMQ sont enregistrés automatiquement dans le système. Si le consommateur choisit un autre prestataire pour l’entretien, il devra fournir les factures justificatives. Cela signifie qu’un nouvel entretien doit être effectué au plus tard aux moments suivants : après 1 300 kilomètres parcourus à vélo, puis après 2 300 kilomètres parcourus à vélo, après 3 300 kilomètres parcourus à vélo, etc., ainsi qu’au plus tard 18 mois après l’achat, au plus tard 30 mois après l’achat, au plus tard 42 mois après l’achat, etc. Si l’un de ces entretiens obligatoires n’est pas réalisé dans les délais impartis, le droit à la garantie sera entièrement annulé, conformément à l’Article 7.
  4. Si un vélo électrique EMQ est confié à EMQ pour un service, un entretien ou une réparation, EMQ dispose d’un droit de rétention légal tant que le consommateur n’a pas rempli toutes ses obligations de paiement envers EMQ.

 

Article 12 – Réclamations et procédure de réclamation

  1. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être signalées à EMQ de manière claire, complète et détaillée, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté un défaut. Le consommateur ne peut pas prétendre que les produits livrés ne sont pas conformes au contrat s’il ne procède pas à cette vérification ou n’informe pas EMQ des défauts dans un délai raisonnable.
  2. Si une réclamation est déposée en temps voulu, le consommateur doit permettre à EMQ d’examiner ou de faire examiner la validité de la plainte.
  3. . En cas de réclamation justifiée, le consommateur accorde à EMQ un délai raisonnable pour procéder à la réparation ou au remplacement du produit concerné.

Article 13 – Litiges

  1. Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit néerlandais.
  2. Tout litige découlant de ces conditions ou en rapport avec celles-ci sera réglé exclusivement par le tribunal compétent d’Amsterdam.

Article 14 – Dispositions finales

  1. EMQ se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.
  2. Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne prennent effet qu’après leur publication officielle.